Rapport d'Activité 2018 de la CPAM de l'Oise

Garantir à chacun un accès aux droits et permettre l’accès aux soins 20 | Le Centre National des Personnes Ecrouées : une mission nationale confiée à la CPAM de l’Oise La loi du 18 janvier 1994, relative à la santé publique et à la protection sociale, vise à faire bénéficier aux personnes détenues d’une prise en charge sanitaire d’une qualité identique à celle offerte à la population générale dans des conditions qui respectent leurs droits à la dignité et à la santé. Dans le premier axe de sa COG 2014-2017, « Garantir à tous les assurés un accès réel aux droits et aux soins » , l’Assurance Maladie s’engage à simplifier les démarches des assurés placés sous-main de justice. L’Assurance Maladie s’engage par ailleurs à développer et à optimiser les échanges d’information entre les Caisses et les établissements pénitentiaires, à porter une attention particulière à l’accès au droit aux personnes détenues à la date de leur levée d’écrou. La mise en œuvre, au 1 er janvier 2016, du tiers payant détenu a constitué une première étape de ces engagements. Dans le cadre des travaux de mutualisation des activités dans le réseau, il a été décidé de centraliser la gestion des personnes détenues affiliées au régime général au titre de leur détention afin de simplifier la gestion induite par les mutations de dossiers ainsi que pour réduire les risques de rupture du droit afférents à ces mutations. L’arrêté du 10 août 2017 précise que l’assuré, affilié au titre de sa détention, est rattaché au pôle interrégional du centre national de gestion de la protection sociale des personnes écrouées du ressort de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est mis sous écrou. Deux pôles de gestion à compétence interrégionale sont ainsi constitués. En parallèle de la publication de l’arrêté et en application des dispositions de l’article L221.3.1 du code de la Sécurité sociale, le Directeur Général a décidé de confier par convention la mission de gestion de la protection sociale des personnes mises sous écrou de ces deux pôles de gestion inter-régionaux. Le centre national est organisé de la façon suivante : • Le pôle inter-régional Nord du CNPE confié à la Cpam de l’Oise • Le pôle inter-régional Sud du CNPE confié à la Cpam du Lot. La CPAM de l’Oise assure la gestion des personnes écrouées dans l’ensembledes établissements pénitentiaires situés dans les régions : • Hauts-de-France • Grand-Est • Ile de France La CPAM du Lot assure la gestion des personnes écrouées des établissements pénitentiaires situés dans l’ensemble des autres régions, y compris l’outre-mer. La stratégie de déploiement a reposé sur une phase d’expérimentation (de juin à septembre 2017) et sur une phase de généralisation (à compter du 1 er octobre 2017). Un important travail de réflexion a été réalisé par l’équipe projet sur les plans technique, réglementaire et relation clients. Ces travaux ont notamment donné lieu à : • lamise en place d’un outil permettant aux établissements pénitentiaires de transmettre les éléments nécessaires à l’affiliation (masque de saisie). • la création d’une interface de liquidation pour les agents instructeurs du CNPE (GESPERE). • la mise en place d’outils permettant de suivre les différents indicateurs demandés par la Cnam (délai de traitement de l’affiliation, suivi des réclamations, suivi de la qualité de service…). • la création d’une ligne téléphonique (dédiée aux établissements pénitentiaires, caisses cédantes, SPIP, associations, CH référencés, personnes écrouées), d’une corbeille nationale sous Medialog + et de boîtes mails génériques. • la mise en place de relations partenariales fortes avec les 26 CPAM, les 55 établissements pénitentiaires, les différentes associations intervenant auprès des personnes écrouées et des établissements de santé des 3 grandes régions. Le CNPE de l’Oise gère un portefeuille de 32 905 personnes écrouées (données à fin décembre 2018).