Rapport d'Activité 2018 de la CPAM de l'Oise

Garantir à chacun un accès aux droits et permettre l’accès aux soins 18 | Simplifier l’accès aux droits Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé, à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie (PUMA). Des opérations de contrôles de ces critères sont menées depuis 2017 par la CPAM. En 2018, ces opérations ont donné lieu à 12 870 dossiers contrôlés. L’autonomisation des ayants droit Toute personne majeure a vocation à être assurée à titre personnel et bénéficie d’une gestion individualisée et continue tout au long de sa vie, quels que soient ses changements de statut professionnel, familial ou géographique sur le territoire. Cette possibilité est ouverte à l’enfant dès 16 ans. La notion d’ayant droit est désormais réservée aux enfants mineurs qui n’exercent pas d’activité professionnelle. Le statut d’ayant droit prend fin dans l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de la majorité (article L. 160-2 CSS). La systématisation du bénéfice des droits à titre individuel, instaurée par la PUMA, conduit à la disparition de la catégorie d’ayants droit majeurs à la charge totale, effective et permanente de l’assuré. De même, la qualité d’ayant droit autonome disparaît. Cela se traduit dans la loi par l’abrogation des articles L161-14 et L. 161-14-1. Les personnes qui bénéficient du statut d’ayant droit majeur à la publication de la loi peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard. Depuis 2017, les vagues d’autonomisation des jeunes de plus de 18 ans sont réalisées chaque mois. S’ajoutent à ces campagnes des opérations d’autonomisation d’ayants droit de plus de 18 ans, autres que les enfants (conjoints…). Ces opérations ont permis en 2018 d’autonomiser 5 345 assurés. L’intégration des nouveaux régimes En 2018, la CPAM de l’Oise a intégré 8 100 nouveaux bénéficiaires de certains régimes particuliers. La Mutuelle Générale (ex MGPTT) couvre près de 550 000 bénéficiaires fonctionnaires et retraités de La Poste et ex France Télécom (Orange), affiliés au titre du régime obligatoire. A ce titre, elle assure la prise en charge des frais de santé conformément au code de la Sécurité sociale. En application de l’article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et d’Orange, la délégation de gestion donnée à La Mutuelle Générale ne porte que sur les fonctionnaires de l’Etat et ayants droit. Les contractuels, salariés, sont soumis au régime commun d’assurance maladie.